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Titulos:   Cahier des voeux et instructions des basques-français pour leurs députés aux États-Généraux de 1789
Materias:  Francia - Historia - 1789 / Euskadi Norte - Historia - 1789
Editores:  P. Cazals, Bayonne, 1874

Localizacion              Sign.Topografica
FONDO DE RESERVA          C-38 F-35

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CAHIER DES VOEUX ET INSTRUCTIONS
DES BASQUES-FRANÇAIS
POUR LEUR DÉPUTÉS
AUX ÉTATS-GÉNÉRAUX
DE 1789
NOUVELLE ÉDITION
BAYONNE
P. CAZALS, IMPRIMEUR LIBRAIRE
2, PLACE DU RÉDUIT, 2
M DCCC LXXIV

PIÉCES
HISTORIQUES
DE LA
PÉRIODE RÉVOLUTIONNAIRE
EN FRANÇAIS ET EN BASQUE
PREMIÈRE LIVRAISON

CAHIER DES VOEUX ET INSTRUCTIONS
DES BASQUES-FRANÇAIS
POUR LEUR DÉPUTÉS
AUX ÉTATS-GÉNÉRAUX
DE 1789
NOUVELLE ÉDITION
BAYONNE
P. CAZALS, IMPRIMEUR LIBRAIRE
2, PLACE DU RÉDUIT, 2
M DCCC LXXIV
 

Le document que nous réimprimons aujord'hui est assez peu connu;il est devenu fort rare dans le pays et il manque á beaucoup de collections, quoiqu'il compte moins de cent ans de date. M. Francisque Michel en a le premier fait mention dans la note bibliographique, très intéressante, malgré quelques erreurs et de regrettables omissions, qu'il a insérée à la fin de son curieux ouvrage sur le Pays Basque (Paris, 1857, in-8º, (iv)-547 p.). Tiré vraisenblablement à un nombr restreint d'exemplaires, il fut sans doute seleument distribué aux membres principaux des assemblées électorales et ne fut pas mis en vente. Cette plaquette, car elle ne mérit pas d'autre nom, est d'ailleurs d'un format très incommode qui l'exposait à mille occasions incessantes de destruction.

A en juger par l'unique exemplaire que nous en ayons vu et qui, pour cette reproduction, a été mis obligeamment à notre disposition par M. Léon Hiriart, le modeste et savant bibliothécaire adjoint de notre ville, le Cahier des voeux des Basques-François du Labourt formait une petite brochure, sans titre ni couverture, comprenant 3 feuilles de papier à bras beluâtre, pliées en deux, qui mesurent 336 sur 472 millimètres. C'est un petit in-folio de 11 p. numérotées au milieu, sans titre courant para conséquent, dont les pages 1, 5 eta 9 présentent les signatures A, B, C; les p. 4 et 8 se terminent, suivant l'usage, par des réclames; la p. 1 n'est pas chiffrée : son premier cinquième est occupé par une vignette allégorique sur bois haute de 64 mill. sur 153. Au milieu de cette vignette est l'écusson de France, d'azur aux trois fleurs de lys d'or (deux et une), avec le grand cordon de S. Michel et la couronne royale. A gauche de l'ecusson, est assise Minerve vers qui vole un génie tenat un sextant de marine; à droite est Neptune dont les deux coursiers cachent en partie un trois-mâts qui appareille, le pavillon blanc à la corne; au premier plan, devant l'écusson, sont posés sur un rocher, une carte marine, un compas, et une boussole.

Sous cette vignette vient le texte divisé, par un double filet maigre, en deux colonnes égales : la colonne extérieure (celle de droite dans les p. impaires et celle de gauche dans les p. paires) contient la version basque : la colonne intérieure est consacrée à la version françáise. A la p. 2, chaque colonne a (pagination non comprise, bien entendu) 272 mill. de hauteur sur 84 de justification : l'espace compris entre les deux colonnes, est, filet compris, de 4 mm. Le français est composé en caractères de onze points et le basque en neuf, sans doute pour faciliter la correspondance des paragraphes. Chaque colonne a son titre tel que nous le reproduisons à la p. 1 de la présente réédition où nous plaçons les deux versions l'une sous l'autre. La p. 11 se termine par la lligne suivante, sous un filet demi-gras : " A BAYONNE, de l'Imprimerie de PAUL FAUVET, 1789."

Ainsi, la brochure est sortie des ateliers féconds des Fauvet qui, pendant plus de cent-cinquante ans, ont édité la plupart de ces livres basques si recherchés de nos jours. Paul Fauvet, deuxième du nom, et quatrième imprimeur de sa famille dans l'ordre chronologique, est plus ordinairemente désigné sous le nom de Fauvet-Duhart ou Duhart-Fauvet qu'il prit vers 1764, après son mariage, pour se distinguer plus facilment sans doute de son cousin, Pierre, dit Fauvet jeune, également imprimeur. Jusqu'à la révolution, il n'y eut à Bayonne aucune autre imprimerie que celles des deux Fauvet.

Comme texte basque, le Cahier donnera lieu á d'utiles remarques. Il est rédigé dans un dialecte mixte, principalement labourdin, mais avec immixtion d'éléments caractéristiques de la variété bas-navarraise parlée, entre autre localités, à Ustaritz. On nous permettra de signaler ici-même une de ces particularités, le nom de Lecuyondar donné aux habitants de Bonloq : cette forme conduit à celle de Lecuyon pour le nom même du village. Mais Lecuyon est la prononciation régulière, dans la variété bas-navarraise dont il vient d'être question, de lecu-on " lieu-bon " ; la forme moderne, lecuin ou lecuine (avec un e épenthétique normal) est donc logiquement produite : c'est tout-à-fait l'analogue des locatifs buruin de Briscous, pour buruyan, explicables par la chute de la seconde voyelle concurrente et par la progresion vocalique de la semi-voyelle euphoniquement intermédiaire.

Cette plaquette n'est, dans notre pensée, que la première d'une série de reproductions de documents analogues. Nous comptons notamment publier dans les deux langues, de très curieuses instructions, chansons, protestations, imprimées et manuscrites, qui circulaient clandestinement pendant la première République et qui sont devenues plus rares encore que le présent opuscule. Quant à celui-ci, nous l'avons exactement réimprimé, mais sans nous astreindre à une copie minitieuse ; ainsi nous avons cru pouvoir remplacer par des " et " les & de l'original et corriger çà et là quelques coquilles manifestes. Nous estimons néanmois ue notre reproduction sera encore assez fidèle pour intéresser les bibliophiles et pour être utile aux linguistes.

Est-il besoin d'ajouter qu'indépendamment de ce double intérêt, scientifique et bibliographique, le Cahier des voeux est un document précieux poru l'histoire? A ce point de vue seulement, nous en recomanderions vivement la lecture. On y trouve en effet à côté de quelques restrictions un peu inattendues, des témoignages nombreux de cet esprit progressif à la foi ferme et sage, de ce libéralisme large et généreux qui animait toute la nation française avanta la fin du XVIIIe siècle et qui préluda si dignement à la grande Révolution, mais dont les Basques-Français de nos jours semblent, au moins dans le Labourd, avoir trop oublié les glorieuses traditions.

Bayonne, le 6 Octobre 1874
 
 

CAHIER des veoux et des instructions des Basques-François du Labourt, pour leurs Députés aux Etats-généraux de la Nation.

Pénétrés du plus profond respect et de la plus vive reconnoissance pour les grandes vues de justice et de bienfaisance qui ont déterminé leur Souverain à convoquer les Etats-généraux de son Royaume, les Basques-François du Labourt ses fidelles Sujets, les seconderont autant qu'il leur sera possible, par les voeux que leurs Députés seront chargés d'y faire entendre.

Un Roi qui aime plus la vetu que l'autorité, douze cens Représentans choisis dans une des Nations les plus éclairées de la terre, un Ministre qui n'a pour politique que les grandes vues du génie ; voilà quels seront les grands coopérateurs de la régénération d'un vaste Empire : quels motifs d'espérer que nous allons laisser à nos descendans un sort plus heureux que celui que nous avons reçu de nos pères!

Les voeux des Basque-François s'arrêteront d'abord sur la Constitution nationale, sur les Finances du Royaume, et sur l'Administration de la justice.

Ce ne sera qu'après avoir présenté leurs idées sur les objets nationaux, qu'ils se permettront de faire entendre leurs réclamations particulières pour l'amélioration de leur province, qui, comme frontière du Royaume, mérite, à ce seul titre, de fixer dans tous les tems, les regards du gouvernement.

Constituion fixe à donner à la Nation.

De quelque manière qu'on nomme son gouvernement, une Nation ne peut se dire libre, si elle fait elle-même ses loix ; si la proprieté et la sûreté personnelle de chacun de ses membres ne sont mises sous leur garde inviolable ; si chaque citoyen n'y a la faculté de manifester toutes les pensées qu'il croira utiles au maintien et au perfectionnement de l'ordre public.

Il faut donc que les assemblées de la Nation se renouvellent ; que leurs retours soient périodiquement fixés ; et que l'onprenne des mesures certaines pour que leurs convocations, aux époques convenues, ne puissent jamais être empêchées.

Il faut que les loix destinées à régir la Nation avec un voeu de permanence, se délibèrent, soit sur les propositions de ses représentans, soit sur celles du Souverain dans ces assemblées de la Nation, et que celles qu'on y aura ainsi délibérées se publient et s'exécutent aussi-tôt.

Cependant, comme il pourra absolument arriver que, dans l'intervalle d'une assemblée de la Nation à une autre, des loix provisoires deviennet nécessaires, soit à tout le Royaume, soit à quelques-unes de ses provinces, ce sera au Souverain seul qu'il appartiedra, dans ces circonstances imprévues et urgentes de délibérer dans son Conseil de pareilles loix. Il les fera vérifier dans ses Cours de Parlement, qui, sur les inconvénients qu'elles croiront y apercevoir, pourront lui présenter des premières et des secondes remontrances ; mais qui, si le Souverain persite, malgré cela, à vouloir les maintenir, et sur la simple manifestation de sa volonté à publier aussi-tôt, pour être exécutées provisoirement, jusqu'à la prochain assemblée de la Nation ; à moins que leurs inconvénients ne se rendent trop sensibles dnas l'exécution ; auquel cas les Cours de Parlement pourront encore avoir recours, auprès du Souverain, à de nouvelles remontrances.

Il faut que chaque sujet du Roi n'ait rien à craindre, ni pour ses propriétés, ni pour sa liberté individuelle, tant que les loix du Royaume ; qu'il ne soit plus fait aucun usage de lettres de cachet ; que, hors des cas qui regarderont le service militaire, les Gouverneurs et les Commandans des provinces ne puissent plus, osus peine d'être poursuivis comme coupables du crime de lese-liberté civile, expédier des ordres arbitraires d'emprisonnement, ni les géoliers des prisons, ou les Commandans des châteaux, enfermer des citoyens arrêtés en vertu de tels ordres, sans être punis comme complices du même crime.

Il faut que chaque citoyen ait la liberté de répandre, par la voie de l'impression, toutes les idées qu'il peut croire utiles, ou à la chose publique, ou même aux loisirs et aux délassements de sa Nation; qu'en conséquence les fonctions des censeurs soient supprimées, et que la presse reste libre, avec cette précaution, qui paroit suffisante pour en détourner les abus, que l'Auteur et l'Imprimeur seront obligés de se nommer dans les ouvrages.

Il faut enfin que, hors le Souverain, il n'y ait aucun dépositaire de quelque portion de la puissance publique, qui ne soit désormais obligé de répondre ou devant les assemblées de la Nation, ou devant ses Tribunaux, des abus qu'il se sera permis d'en faire; et qu'à ces égards, le cours de la Justice ne puisse plus être interverti par des évocations et par de sétablissemens momentanés de Tribunaux de commission, qui ne peuvent servir le plus souvent qu'à sauver des coupables, ou à perdre des innocens.

Pour rendre ou pour donner à l'Etat cette constitution tutélaire des propriétés et des libertés de chacun des Sujets du Roi, et pour la lui assurer à jamais, il faut que les assemblées de la Nation soient invariablement soumises au principe de droit commun qui doit régir toutes les asssemblées délibérantes; et que les opinios s'y prennet par tête et non par ordre.

La constitution nationale une fois établie sur ces maximes fondamentales des Gouvernemens légitimes, opérera d'elle-même dnas les détails de l'administration, toutes les rèformes qu'y solliciteront les droits imprescriptibles de la justice et de l'humanité, et l'intérêt général de la Nation.

Les habitans de nos Colonies seront admis à une représentation aux assemblées générales de leur Métropole.

L'esclavage des Négres sera aboli dans nos Colonies.

Les lois, qui dans les armées de terre et de mer affectent exclusivement à la Noblesse les premières places, seront abrogées.
Les annates seront supprimées.

Les dispenses pour les mariages, les provisions pour les résignations en faveur et pour les autres titres de bénéfices, seront données par nos Evêques dans leurs diocèses respectifs, et notre argent n'achètera plus à Rome toutes ces choses qui doivent se donner.

Ces maximes fondamentales de la constitution de l'Etat, et ces réformes dans son administration, une foi consacrées para l'adhésion des Représentants de la Nation, etu du Souverain, l'objet public dont s'occupera ensuite la Nation, sera sans doute celui des dépenses nécessaires à l'entretien de la force publique, qui doit maintenir l'ordre dans l'Etat, et faire respecter sa puissance au dehors.
 

L'Impôt.

Le désordre des finances du Royaume est-il tel, que, pour préserver la Nation de l'opprobre d'une banqueroute, et pour subvenir aux dépenses nécessaires du Gouvernement, il faille, à la masse énorme des impôts éjà établis, en ajouter d'autres?

Ne seroit-il pas possible d'atteindre ce double but en substituant aux impôts établis, d'autres subsides d'une perception plus facile et moins dispendieuse, en les répartissant également sur toute les Sujets du Roi indistinctement, en simplifiant leur régle, en modérant les bénéfices des principaux Agens du Fisc, en diminuant leur nombre et celui de tous leurs Agens en sous-ordre, en les supprimant même tous, en faisant subir aux dépenses de l'Etat, jusqu'ici estimées nécessaires, toutes les réductions qu'y éxigeroient peut-être leur juste comptabilité avec l'honneur du trône, la puissance de l'Etat au-dedans et au dehors, et le bonheur du peuple, le premier voeu d'un Souverain chéri?

Sur tout cela, les Députés du Tiers-état du Labourt devront entendre les instructions que le Souverain fera donner à la Nation par son Ministre des finances.

Les vertus et les lumières connues de ce Ministre assurent d'avance le Tiers-état du Labourt, que la Nation pourra livrer sa confiance à ces instructions; qu'elles lui présenteront un tableau fidelle de l'état de ses finances; qu'on ne lui demandera pas de nouveaux subsides, si l'Etat peut absolument s'en passer; que, si même on a pu trouver des moyenes pour alléger le poids des impôts actuels, on tiendra à honneur et gloire de les indiquer et de les faire adopter à la Nation assemblée; mais si des états bien vérifiés y démontraient la nécessité d'établir de nouveaux impôts pour les engagements de l'Etat et ses besoins indispensables, alors sans doute les Députés du Tiers-état de toutes les autres provinces du Royaume voteront pour y souscrire; l'on ne peut guère en douter d'après les sentiments patriotiques qu'elles ont déjà manifestés à cet égard; et alors le Tiers-état du Labourt auroit trop à souffrir de faire exprimer par ses Députés des voeux contraires dans l'assemblée de la Nation. Il s'uniront donc dans ce cas au voeu général de la Nation: mais il ne devront pas rougir de solliciter des ménagemens dans la répartition, en faveur de la pauvreté de leur Pays. Ils représenteront que le sol y est montueux, ingrat, stérile et long-terms rebelle aux efforts les plus opiniâtres et les plus dispendieux de la culture; qu'aussi beaucopu de terreinsy restne en friche de tous les terms; que d'ailleurs la province, comme pays frontière, entretient un corps de milice permanent de mille hommes, dont son Bailli d'épée est le Colonel-né, et qui, dans les terms de guerre, est prêt à suppléer les garnisons mimlitaires à Bayonne, et dans les autres postes du Pays oùle Gouvernement peut le croire utile: que par toutes ces considérations, le contigent du Pays aux subsides de l'Etat étoit resté borné, jusques ver le milieu du dernier siècle, à un abonnement de 253 liv., applé de subvention; que depuis, son abonnement a été porté, en y comprenant l'ancien, à plus de 60000 liv.; et qu'un acroissement de cer impôt, pour peu qu'il s'y rendit sensible, pourroit forcer ses habitans aux émigrations, et amener la ruine entière de cette contrée limitrophe de l'Espagne.

Vraisemblablement ce sera au moment où s'entamera cette déliberation sur les subsides de l'Etat, que les Représentans de la Nation réclameront le renouvellement et la confirmation de ce principe tutélaire de la propriété, auquel la justice souveraine du roi a elle-même rnedu hommage dnas ces derniers tems; qu'aucun impôt ne puisse désormais s'établir dans le Royaume, que de l'aveu de la Nation assemblée.

Ce sera aussi dans cette partie des déliberations de la Nation assemblée, que les Deputés que la représenteront demanderon que cette loi, si digne du trône, que s'est déjà imposée le Souverain, de faire vérifier chaque année les ocmptes de finances du Royaume, et de publier par la voie de l'impression, les résultats de ces vérifications; devienne encore, pour l'avenir, l'un des lois fondamentales de la constitution. Les Députés du Tiers-état du Labourt s'uniront à ces demandes si intéressantes des autres Représentans de la Nation.
 

Administration de la Justice

La position du Pays de Labourt ne permet guère peut-être à ses habitans de juger, siparmi les Parlemens du Royaume, autres que celui dont il dépend, il s'en trouve quelques-uns, dont les ressorts sont trope étendus, et exigeroient des demembremens, pour une expédition plus facile, plus active et moins dispendieuse des causes d'appel.

Cependant l'inconvénient de la distance où se trouvent les Cours souveraines d'appel de quelques-unes des contrées de leur ressort, ne peut-il pas être modéré par des moyens moins extraordinaires et moins dangereux que celui du démembrement de leurs territories, qui tendroit à donner à leurs justiciables actuels de nouveaux Magistrats, en qui ils ne pourroient avoir la même confiance que dans les anciens, et qui, selon toutes les apparences, ne pourroient la mériter de long-tems?

Que désormais tous les procès civils se porten en première instance devant les Bailliages et les Sénéchaussées, et que les appels de leurs jugemens, dans les cause reconnues assez importantes pour devoir en être susceptibles, se portente directement aux Cours du Parlement, d'où ils ressortissent.

Ce sera supprimer du même coup ces distinctions, déshonorantes peut-être pour la justice, que l'Edit de Crémieu avoit établies entre les causes civiles des Nobles et celles des autres Sujets du Roi.

Que sans faire changer de nom aux Bailliages et aux Sénéchaussées, les jugemens qu'ils rendront dans les contestations civiles purement pécuniaires, soient rendus souverains, toutes les fois quel'objet de la discussion n'excédera pas une certaine somme, et que dans chacun de ces Tribunaux la quotité de cette somme soit fixée eu égard aux ressources plus ou moins étendues du pays pour le numéraire.

On n'ose tracer le même plan pour les contestations civiles qui rouleroient sur des propriétés immobiliaires, parce qu'il faudroit en assujetir l'objet à des estimations préalables qui compliqueroient la procédure, et que d'ailleurs ces sortes de choses ont un pirx d'affection, qui peut s'accroitre encore par le litige même, et qui échappe presque toujours aux estimations.

Que les Tribunaux même des Bailliages et des Sénéchaussées soient fermés à toutes les petites contestations pécuniaires qui n'excéderont pas une somme de 12 liv. ou même le double de cette somme; que ces modiques différends soient renvoyés aux Officiers-municipaux des lieux, et qu'ils soient autorisés à les juger définitivement, par manière de police, sans forme ni figure de procès.

Mais qu'on rende en même-tems aux Bailliages et Sénéchaussées les matières des eaux et forêts qu'on leur a enlevées, pour créer Tribunaux du même nom, dont l'inutilité et la surcharge pesent depuis trop long-tems sur la Nation.

Qu'on leur rende encore les causes contentieuses des Communautés et des Paroisses, qui se portent devant les Intendans.

Que dans les matières criminelles même, les Bailliages et les Sénéchaussés soient chargés en première instance de leur jugement; et qu'après les premières informations faites, les Juges des lieux soient tenus de les leur envoyer avec les plaintes. Il y a trop long-tems qu'on reconnoit que l'innocence est trop exposée dans ces petites jurisdictions, à y laisser achever ces sortes de procédures, et que le crime y trouve trop de ressources pour l'impunité.

Que dans ces affaires du petit-criminel, qui naissent des injures, des rixes, les Bailliages et les Sénéchaussées puissent sans réglement à l'extraordinaire, prononcer des dommages et intérêts jusqu'à concurrence de 100 liv., et que leus jugemens, lorsque la peine pécuniaire n'excédera pas cette somme, et qu'ils ne tendront d'ailleurs qu'à des réparations civiles, restent définitifs.

Par ces légers changemens de l'ordre de procéder en premiere instance, dans les matieres civiles et criminelles, par ces médiocres accroissemens de la jurisdiction des Bailliages et des S´néchaussées dans les affaires de l'un et de l'autre genre, l'autorité publique prémunira l'homme, autant que cela lui est permis peut-être,contre la triste manie du litige; la plupart des procès se termineront dans les Tribunaux des contrées où ils auront pris naissance, les Tribunaux souverains n'auront plus à juger des appels que pour des affaires d'une importnace digne de cette réclamation extraordinarie; et leur distance de quelques-unes des contrées de leur ressort deviendra encore, dans ces causes même, un frein utile contre la licence des appleations.

Les réformes que la Nation paroît desirer depuis longtems dans la législation civile et criminelle, pourront sans doute, une fois effectuées, remplir encore mieux les voeux d'un Gouernement bienfaisant pour l'administration de l'une et l'autre Justice.

Mais, pour achever ce grand ouvrage, ce ne sera pas trop vraisenblablement de l'intervalle qui séparera la prochaine Assemblée de la Nation de celle qui suivra; et en attendant, ne pourroit-onpas, dans les Etats-généraux qui vont se convoquer, faire subir à notre code criminel quelques réformes partielles, qui peut-être intéressent d'une maniere urgente l'innocence des accusés, victimes de l'erreur ou de la calomnie, et l'honneur de la Justice?

Ne pourroit-on pas faire disparoitre des actes de l'instruction criminelle, cette clandestinité trop dangereuse qu'on y exige à l'égard des accusés, et qui ne s'observe qu'à l'égard des accusés pauvrs?

Ne pourroit-on pas bannir de l'ordre juidciare que l'on suit maintenant au criminel, cette distinction trop répugnante à la raison, entre les faits appelés péremptoires, et les faits justificatifs; les établir également proposables et susceptibles de preuve de la part des accusés en tout état de cause, et les affranchir encore d'une partie au moins des gênes auxquelles on assujettit les accusés pour la production des témoins par les queles ils pourront les prouver?

Ne pourroit-on pas faire cesser ce privilége étrange qui semble outrager la Justice en faveur des Prêtres et des Nobles, en leur attribuant la faculté arbitraire de faire juger leurs causes criminelles aux Parlements, par la Tournelle seulement, oupar la Tournelle et la Grand-chabmre réunies?

Ne pourroit-on pas supprimer les distinctions qu'amenet certains crimes, pour les peines publiques à décerner contre les Nobles ou contre les Roturiers qui s'en rendent coupables?

Enfin ne pourroit-on pas du titre des Récusations, commun aux procédures civiles et criminelles, supprimer certaines dispositions, qui, pour honorer excessivement la dignité du Magistrat, deviennet trop favorables à ses passions, comme homme?
 
 

Demandes particulieres du Tiers-état du Labourt.

1.º Par rapport à l'Administration de la Justice dans son Pay, le Tiers-état demandera qu'en même-tems qu'on maintienne sa contrée dans le ressort du Parlement de Bordeaux, ses causes d'appel y soient néanmoins expédiées sans aucune acception de personnes, selon le rang de date où elles arriveront; et que pour assurer cet ordre de leur expédition, le Gouvernement veuille prendre des mesures rigoureuses, et s'il se peut, incoruptibles.

Qu'en matiere civil, les jugemens de son Bailliage, dans les contestations pécuniaires, dont l'objet principal n'excédera para la somme de 300 liv., restent définitifs, et que la voie de l'appel soit fermée contre ces jugementes.

Que dans les affaires du petit-criminel, son Bailliage puisse sans règlement à l'extraordinarie prononcer des dommages et intérêts jusqu'à concurrence de 100 liv., et que les Jugemens qui n'excéderont pas cette peine pécuniaire, et qui d'ailleurs n'ordonneront que des réparations civiles, restent également définitifs et non sujets à l'appel.

Que les apples des autres jugemens qui s'y rendront en matiere civile et criminelle, se portent directment au Parlement de Bordeaux; qu'en réintégrant son Bailliage dans l'intégrité de sa primitive jurisdiction, on lui rende la partie des cas royaux dont on l'a privé; et qu'on lui restitue les trois Paroisses de Bardos, de Guiche et d'Urt, démembrées autrfois de son territoire pour les unir à la Sénéchaussée ducale de Cames.

L'Assemblée-générale des Basque-François n'a pu céder, sur ce pont, aux représentations contraires des Députés particuliers de ces trois Paroisses; parce que leur attachement pour la maison de Gramont a pu seul es leur suggérer, et que la Pays du Labourt, en partageant avec eux le même sentiment pour cette maison respectable, y trouve un motif de plus d'espérer que la justice toujuours généreuse des Gramont appuyera ell-même, s'il le faut, cette demande si intéressante pour les Basque-François.

Que les procès en regle soient interdits dans le Pays pour des contestations purement pécuniaires qui n'excéderont pas la somme de 12 liv, et que ces modiques diférrends soient renvoyés aux Officiers-municipaux des lieux, pour les régler définitivement, par manière de police, sans forme ni figure de procès.

Que les lois contre la vagabondage soient renouvelées, confirmées et publiées, et qu'il soit enjoint aux Tribunaux de tenir une main rigoureuse à leur exécution.

2.º Par rapport à la manière de contribuer aux impôts, et de se régler entr'eux pour l'administration intérieure de leurs Communautés respectives, les habitans du Tiers-état du Labourt demanderon qu'on leur conserve la constitution particulière que leur assignent les arrêts du Conseil du 3 juin 1660, du 10 février 1688, du 17 juillet 1769, et du 1 mai 1772. Ils se trouvent assez bien de ce régime; ils craindroient d'en changer.

Si les voeux qui se font entendre dans la Nation pour la suppresion des Itendas étoient remplis, ce régime dans lequel les Basques du Tiers-état demandent à être amintenus, n'en deviendroit vraisemblablement que plus avantageux pour leur contrée. Mais si les Intendans conservés devoient continuer d'y avoir l'inspection qu'on leur a reconnue jusqu'à présent, les Basques du Tiers-état demanderoient que, dans ce cas, on leur donuât pour Subdélégué un Basque qui résidât dans le Labourt, qui entendit leur langue, et qui pût avoir pour leurs intérêts communs, ce zèle d'affection que que n'affoiblissent point des interêts personels opposés.

Après même ces réformes adoptées et sanctionnées par le Gouvernement, peut-être faudroit-il d'autres moyens encore pour encouraguer l'agriculture dans un pays où la stérilité des terres est telle qu'à peine elles rendent le tiers des grains nécessaires aux besoins du pays. Des loix récentes ont accordé en général aux défrichemens des terres incultes, des exemptions d'impôt et de dime plus ou moins longues; il seroit de la justice et de l'intérêt du Gouvernement, que ces exemptions fussent prolongées pour le Pays Basque, et qu'à l'époque où elles cesseroient, les terres défrichées ne payassent la dime qu'au 50me des fruits.

3.º Par rapport à leur Coutume locale, en prévoyant que la réforme de quelques-unes de ses dispositions pourroit ranimer dans leur Pays l'activité de l'industrie, et favoriser les progrès de l'agriclture, les Basques-François pensent néanmoins que le plan de cette réforme doit être concerté avec beaucoup de réflexion; et tout ce qu'ils croient pouvoir, à cet égard, demander maintenat au Gouvernement, c'est qu'il leur soit permis de former dans le Pays un Commité d'hommes sages et instruits, pour travailler au plan de cette réforme, et lui obtenir la sanction du Gouvernement, s'il es adopté par la majorité des Paroisses du Pays.

4.º Les Députés des Basques-François dénonceront à la Nation Assemblée, les recherches vexatoires auxquelles se trouvent journellement exposés, de la part des Agens du Fisc, les habitans des Paroisses de leyr Pays situés entre la Nive et l'Adour; ils seront chargés d'un mémoire qui les détaillera et dont le tableau suffira pour intéresser la Nation et le Souverain à en arrêter le cours.

Ils dénonceront encore les concussions que les Agens du Fisc entreprennent d'exercer sur le Pays, en exigeant sur les cuirs et le fer ouvrés dans les manufactures des mêmes Paroisses, ainsi pour les insinuations des donatios entrevifs, des droits que la Province a déjà payés para son abonnement pour les impôts de tous les genres.

Ils dénonceront l'atteinte que le Fisc a entrepris de porter dans ces derniers tems à l'allodialité de tous les tems reconnue de la Province.

5.º Ils demanderont pour la partie maritime du Pays, et pour la Nation, intéressée à conserver ses meilleurs matelots, que pour l'encouragement de la pêche de la Morue, il soit fait des réglemens fixes, auxquels soient assujetis les armateurs et les matelots, relativement aux avances que les derniers reçoivent à leur départ;

Qu'il soit accordé des primes pour ces expéditions maritimes;
Que les Morues de la péche nationale circulent librement dans le Royaume, en exemption de tous droits, même des droits d'octroi des villes,
Qu'enfin l'entrée du Royaume soit fermée aux Morues de pêche étrangère.

6.º Ils demanderont que le Gouvernement fasse reconstruire le pont de Saint Jean-de-Luz, qui menace une ruine prochaine; qu'il rembourse à la Paroisse de Cambo les frais d'un pont de pierre déjà commencé sur la partie de la Nive qui la traverse, et qu'en même-tems il fasse construire deux autres pont de pierre, l'un sur la Nive encore à Itxassou, l'autre sur l'Adour, à prendre d'Urt vers le bord opposé.

On demande ces dépenses au Gouvernement, parce qu'elles ne seront pas considérables, et qu'elles sont nécessaires, non-seulement au commerce du Pays avec les Provinces voisines, mais encore à la Nation pour les passages des troupes.

7.º La ville de Saint-Jean-de-Luz n'est défendue contre les ravages de la mer qui a déjà emporté plusieurs de ses maison, que par une estacade en bois. La justice et l'humanité réclament du Gouvernement, qu'à cette barrière trop foible, il substitue un mur solide, qui puisse rassurer les habitans de Saint-Jean-de-Luz contre les irruptions nocturnes de ce terrible élément.

8º La justice et l'humanité réclament encore du Gouvernement, que le port de Biarrits soit rétabli, et que les fanaux qui éclairoient autrefois, la nuit, les navigateurs dans ces côtes dangereuses, y soient replacés.

Un cordon d'Invalides établi depuis Itxassou jusqu'à la rivière de Bidassoa, pour empêcher la désertion, n'y peut remplir que foiblement cette destination; et cependant son entretien est très-onéreux au Pays.

Le Tier-état demande qu'¡on le remplace par trois brigades de Maréchaussée, qui, distribuées convenablement dans la contrée, rempliront bien mieux la même destination, et rendront encore au Pays d'autres services importans, comme ceux d'en imposer aux malfaiteurs, et de contenir les brigandages des Bohemes-vagabonds.

9º Un bureau établi sur le bord espagnol du Pas de Béhobie, perçoit des droits sur tous les François qui viennent d'Espagne en France, et qui de la France passent en Espagne. La loi d ela réciprocité ne voudroit-ell pas qu'on accordát aux Basques-Françóis, sur qui pèse la plus cette fiscalité espagnole, un bureau sur le bord françois, où se preçussent les mêmes droits sur les Espagnols qui viendroient en France et qui retourneroient chez eux, et dont le produit fût réparti proportionnellement entre les Paroisses du Labourt, pour aider ce pauvre Pays à acquitter sa contribution aux subsides de l'Etat?

10.º Tous les revenus presque du Chapitre de Bayonne se composent de dimes qu'il tire du Pays de Labourt; ne seroit-il pas juste qu'un certain nombre des prébendes canoniales de ce Chapitre fût exclusivement affecté aux Prêtres Basques?

11.º Enfin les hbitans de Bonloc et Lahonce sont accablés sour d'énormes redevances seigneuriales. Ce sont les seules traces de féodalité oppresive qu'on remarque avec effroi dans le Pays de Labourt, de tous les tems noble, c'est-à-dire, libre et allodial. Leur origine peut paroître d'autant plus suspecte, que les habitans de la Province on toujours été très-religieux, et que les Seigneurs qui les perçoivent sond des Ecclésiastiques. Ils gémissent eux-mêmes d'avoir à les recouvrer, et ils accepteroient avec reconnoissance l'union de quelque bénéfice à leur manse, qui remplaçant à-peu-près ces droits dans leur revenu, pût leur procurer la satisfaction d'en affranchir les habitans de ces Paroisses.

Tels sont les objets des réclamations générales et particulières que ses fidelles Sujets du Tiers-état du Labourt chargent leurs Députés de faire parvenir au Souverain, dans l'Assemblée de la Nation. En leur donnat la mission de les proposer dans cette Assemblée, ils les revêtent, conformément au voeu énoncé par Sa Majesté dans l'article 45 du réglement du 24 janvier, de tous les pouvoirs généraux et suffisans pour proposer, aviser et consentir, à tout ce qui s'y délibérera à la plurali´te des voix, sur ces objets, ainsi que sur tous les autres qui s'y discuteront. Ce n'est pas qu'ils pensent, ni que leurs Députés, dès le choix qu'ils en auront fait, se tranforment en  Représentans de la Nation, ni que, comme leurs mandataires, leurs pouvoirs ne pussent être valablement limités; mais toute limitation de ce genre seroit essentiellement contraire à l'objet de leur mission. Ils sont envoyés à une Assemblée de la Nation, no pour y imposer des loix à ses autres Représentans, mais pour y délibérer avec eux les meilleures loix possibles, soit sur la constitution de l'Etat, soit sur toutes les parties de son administration. Il faut dès-lors s'abandonner à leur conscience et à leurs lumières, et que, sur les voeux et les réclamations même qu'il s'y proposeront, ils soient libres de se ranger du parti où une discussion calme et patriotique leur fera reconnoitre la vérité, la justice et le bonheur général de la Nation.

Lu, revisé et approuvé en l'Assemblée-générale du Tiers-état, tenue dans l'auditoire du Bailliage du Labourt, avec autorisation aux Commisaires d'y apposer leurs signatures, pour garantir la fidélité de la transcription, le vingt-toris avril mil sept cent quatre-vingt neuf.

Signés sur l'original
GOROSTARSOU, Commissaire
D'AGUERRESAR, Commisaire
DITHURBIDE, Commisaire
D'HIRIART, Commisaire
HARRIET.
HARNABOURE.
D'ELISSALDE, Commisaire
DIESSE, Comissaire
LOUCOUGAIN, Comissaire
DORNALDEGUY, Comissaire
DITHURBIDE, Président de l'Assemblée, par l'incommodité de M. le Lieutenant-général;
ET DASSANGE, Greffier en chef et Secrétaire.
Collationé, par NOUS
DASSANGE, Greffier en chef et Secrétaire
 
 
 

LAPHURTAR ESCALDUN FRAN-
CESEC, ERRESUMACO ESTATU-GENE-
RALETARAT EGORTCEN DITUZTEN DE-
PUTATUEI, EMAITEN DIOTEN BOTUEN
ETA INSTRUCCIONEN, CAYERA.
 

LAPHURTAR ESCALDUN FRAN-
CESEC, ERRESUMACO ESTATU-GENE-
RALETARAT EGORTCEN DITUZTEN DE-
PUTATUEI, EMAITEN DIOTEN BOTUEN
ETA INSTRUCCIONEN, CAYERA.

Eçagutçaric bicienarequin eta errespeturic samurrenarequin, ikhusen dute Laphurtar Escaldun Francesec, justiciazco eta ontasunezco motiboric handienec ekharri dutela heyen Soberanoa edo Erreguea bere Erresumaco Estatu-generale biltcerat, eta sujet leihal diren beçala, ensayatuco dire, ahal beçambat, objet handi hortan harren lagunteerat, Estatu-generaletan adiarazteaz bere Deputatuae cargatu dituzten botuez.

Botherea baino, berthutea maiteago duen Erregue bat, lurraren gainean diren Nacioneric arguituenetaric batean berecico diren hama bi ehun Deputatu, Ministro bat ceinac ez baitu bertce chederic, izpiritu handi, on eta justu batec Erresumaren çorionarençat, emaiten diotçon sentimenduac baicic; horra nor içanen diren cargatuac Franciari biei berri, puchant eta justuago baten emaiteaz. Cembat arraçoin esperantça içateco utcico diotegula gure ondocoei gure aintcinagocoen-ganic errecibitu dugn baino sorthe dohatsuagoa!

Escaldun Francesen botuac içanen dire lehenic Nacionearen Constitucionearen, Erresumaco Tresoren, eta Justiciaren partitcearen gainean.

Objet handi eta important horietaz mintçatu ondoan baicic, ez dituzte nahi adiaraci Laphurdiren onetan eguinen tuzten bere galde particularrac: Laphurdic Erresumaco frontera edo azquen muguerri beçala, mereci duen arren, Gobernamenduac beha dioçon begui atçarri, eta samur batçuez.
 

Nacioneari eman behar çaoen Constitucionea.

Cein nahi icenez deith deçan Nacione batec bere gobernamendua, Nacione bura ezin deith diteque libroa, no ez dituen berac eguiten bere legueac; non haren membro akhotcharen onthasunac ez diren eçartcen berac eguin dituen legue heyen goardiaren azpian, non particular bakhotchac ez duen libertate osoa aruitarat emaiteco, ordena publicoaren mantenuarentçat eta haren perfeccionatceco heldu çaizcon persamendu guciac.

Erresumaco Estatu-generalac behar dire beraz maiz erreberritu; heyen berril biltcea behar da ordenatu, moyenic segurenac hartcen direlaric, heyn biltcea manatua içanen den demboretan, ez deçan nihoiz guibelamndurik içan.

Asamblada heyetan behar dire eguin, gambiantcetarat sujet içanen ez diren beçala, Erresumaco legue generalac. Legue hec behar dute eguinac içan, nahiz asambladaco Deputatuec, nahiz Erreguec berac, asamblada hartan eguinen tuzten proposicionen gainean, eta han horrela establituac içan diren ondona, behar dire inchtant beretic publicatu eta executatu.

Baina nola Estatu-general batçuearic bertcetarako bizquitartean, baiditeque cembait legue berri eta presatuzco batçuen beharra, nahiz Erresuma gucicotz, nahiz cembait provincia bakhochetacotz, casu hortan Soberanoari choilqui içanen çayo bere Conseiluan legue bizquitartean... Legue suerte horiec egorrico ditu bere Parlamentetarat, Parlamentei legue heyetan iduritcen baçaote cerbait ungui ez denic, cilhegui içanen çayote behin eta bietan Erregueri bere errepresentacionen eguitea; bainan errepresentacione horiec eguin ondoan, Soberanoac nahi badu oraino eta declaratcen badiote bere Parlamentei, manuzco guthunez, legue hec içan ditecen pausatuca, orduan Parlamentec publicaracico dituzte ián ditecentçac executatutac choilqui lehenbicico Estatu generaletarainocoan; non legue heyen execucionean ez den aurkhitcencemait Sobraniazco bidegabe; cein khasutan Parlamentec eguinen bailituzte oraino errepresentacione berriac.

Legueac eguin ondoan, legue hec eta legue heyen Ministroac ichilic daudeceino, Erregueren sujetei nihordc ez dio beldurcunderic emar behar ez bere onthasuenan goçamenean, ez bere libertate osoaren gainean; legueac eguinez gueroz Erregueren sujet bakhotchac ez du behar içan nihortaz bilhatua Erresumaco leguec manatcen duten khasuatna eta maneretan baicen; letra de cachet deitcen diren, preso emaiteco manuez, ez da cilhegui behar içan guehiago cerbitçatcea: hirietaco eta privincietaco Comendat eta Gobernadore ez dute hemendic harat podoreric behar içan, soldaduez eta soldaduzco cerbitçua intresatecen duten eguitecoez campoan, bere ordena muguerri gabecoez Erregueren sujetic batere preso emanarazteco; eta eman arazten badituzte, nahiz hec, nahiz presondeguitaco eta gaztelutaco presoner suerte horiec errecibituco tuzten goardianoac behar dute içan cherkhatuac eta punituac, libertate maite eta preciatua hausten eta porroscatcen duen crima eguin dutelacotz.

Frances bakhotchac behar du içan libertate osoa imprimeriaren ariaz arguitarat emaiteco, populuaren çorionarençat, edo oraino haren pausuco demboretan errecrearazteco, asmatuco tuben pensamendu guciac. Hartaracotz deseguin behar dire liburu bisitatçaillen empelguac, eta liburu eguillei cilhegui behar çayote içan liburu fuerte gucien eguitea, condicionerequin choilqui, liburu eguillea eta autora bera icendatuco direla bere obretan. Iduri du precocione hori asquia dela abusuen guibelatceco.

Finean Soberanoaz bertce alde, Erresumaco bothere publicoaren cembait porcione duten guiçon guciac, herchatuac behar dire içan hemendic harat eguinen tuzten abusuez eta inyusticiez ihardeseterat, nahiz Estatu-generaletan, nahiz Justiciaco Tribunaletan; hortaracotz, Justiciac ez du guehiago trabatua behar içan, ez evocacioneac deithcen diren, faltadunac haren escuetaric kentcen tuzten, moyenez, ez eta ere comisione particularrac erraiten dioten. Tribunalez, ceinac maicenic ez baitire cerbitçatecen criminelen salbatceco, edo malhurusquiago oraino innocenten galtceco baicen.

Erresumari bihurtcecotz, edo emaitecotz Erregueren sujet bakhotchari bere libertatea eta bere onthasunac beguiratu behar diozcon constitucione ecin asqui preçatu hori, eta horren seculacotz seguratceco, Estatu-generaletaco Asambladac behar dire içan sumetituac, Asamblada guciac gobenatu behar dituen dretchu communeco principioari; eta hortaracotz Estatu-generaletan opinioneac behar dire hartu buruca eta ez ordenaca.

Franciaco constitucioneac, behin hola establituz gueroz gobernamendu legitimo gucien gundament horien gainean, eguinen tu bere baitaric, administracioneco chehetasunean, Nacionearen intres generalac, justiciaren eta humanitatearen dretchu ecin seculan ahantciec, galdeguinen diotçoten erreforma guciac.

Gure Colonietaco habitantei cilhegui içanen çayote bere ethorquia atheratcen duten Erresumaco Estatu-generaletarat Deputatuen egortcea.

Gure Colonietan ezeztatua içanen da Moroen esclabotasuna.

Hautsiac içanen dire itsasoco eta leihorreco armadetan Aitoren-semei choilqui lehenbicico herruncac emaiten diotçaten legueac.

Annatac deithcen dire Aphezpicuec eta Abadec Aita-sanduari pagatcen diot oten dretchuac. Içanen dire dretchu hec khenduac, ceren Erresumatic camporat goanarazten baidituzte Erresumaentçat premiazco den diru porcione handi bat.

Ezcontcetaco dispensac, Errotorien eta bertce beneficio edo prebenden batec bertce baten bururat iraganarazteco, eta holaco titulu guciac içanen dire emanac Aphezpicuez, bakhotchac bere diocezetan; eta manera hortaz gure diruac ez ditu guehiago erosico Erroman dohainic eman behar diren gauçac.

Erresumaco lehenbicio maxima principal horiec, eta administracioneco erreforma horiec, Estatu-generaletaco Deputatuez eta Soberanoaz eçagutuac, eta fincatuac içanen diren ondoan, guero Nacionea occupatuco den objet publicoa içanen da, dudaric gabe, Erresuman berean mantenitu behar duen ordenaren eta campoan errespetaraci behar duen botherearn indarraren entretenimenduac ekharrico dituen gastu çucenac.

Imposac.

Hain desordena handia othe da bada Erresumaco tresoretan, non Nacionea bancarrot baten ahalqueria eta itsusitasunetic guibelatcecotz, gobernamenduco gastu baitezpdacoei ohor eguiteco, yadan emanac diren imposicionen nombre icigarriari behar baitçaizco oraino bertce cembait iratchiqui?

Ecin libra othe liaque bi herstura horietaric Nacionea, yadan pausatuac diren imposen orde, emaiten litequelaric berce cembait, ceinen biltcea errech-agoa eta gutiago gastosa bailiteque, partitcen leitezquelaric impos berri hec igualqui eta berechtasunic gabe Erregueren sujet gucien artean, heyen erabilceco moduac simpleago bihurturic? Ez othe leitaque libra bi herstura horietaric, heyen bilçaille lehenbicicoen irabaciac gutituric, bilçaille heyen nombrea bera eta heyen azpicoena chumeturic, edo oraino bilçaille horiec guciak khenduric, orai arteraino baitezpadacoac iduquiac içan diren Erresumaco gastuei, thronuaren ohorearequin, Erresumac barnean eta campoan beharduen botherea eta populuaren çorionarequin, ceina baita Soberanoric maitenaren botu principala, antola litezquen gutimendu guciac eguinez?

Gauça horien gucien gainean Laphurdico Heren-estatuco Deputatuec aditu bearco tuzte Erreguec bere tressoreco Ministroas eman aracico diotçoten arguitasunac.

Ministro horren berthutec eta eçagutça bereciec seguratzen dute aitcinetic Laphurdico Heren-estatua, confidentciaric handienarequin Nacionea libra ahal ditequela Ministro hunec emanen diotçan iraçats penei. Instruccione heyec presentatuco dioteal Erresumaco tresroen estatu leihal bat, ez diotela impos berriric galdeguinen, bladin niholere impos berriric gabe passa baditeque, eta oraino baldin aurkhitu bada cembait moyen yadan establituac diren carga handien arintceco, ohore eta gloria handitçat atchiquico dela heyen proposatcea eta Nacioneari emaitea. Bainan attendioneric handienarequin examinaturicaco estatuec, ecin dudatu guisa agertcen badute Erresumadco engayamenduei, eta haren baitezpadaco beharrei ohore eguiteco behar direla cembait impos berri eman, orduan, dudaric gabe, Erresumaco provincietaco Heren-estatuco Deputatu guciec, laudatuco dute, yadan eçagutcerat eman tuzten sentimendu ohoragarrien arabera; laudatuco dute, diogu cembait impos berriren establimendua, eta orduan Laphurdico Heren-estatuac sobra pena luque, Estatu-generaletan bere Deputatuez botu contrarioric eguitea. Casu hortan beraz, bat eguinen dire Laphurdico Heren-estatuco Deputatuac, Nacionearen botu generalarequin; bainan ez dute orduan oraino ahlaqueric behar içan herri pobre hauquien favoretan galdetceco gutimendu eta urricalmendu cembait; impos hequietan erorico çayoten partean errepresentatuco dute, Laphurdi herri mendiz bethe bat dela, Laphurdico lurrac idorrac, agorrac eta dembora lucez trabailluric borthitcenei eta kharioenei ukho eguiten diotenac direla: arraçoin horien ariaz bethidanic lurric guehienac larre daudecela: bertce alde Laphurdic, frontera den beçala, entretenitcen duela bethi prest den milla guiçonezco erregimendu bat, ceinaren Colonel edo buruçagui baita bere Justiciaco ezpatazco Baillif-hanida, eta ceina guerla demboretan eta lehenbicico ordenan, partitcen baita Bayonarat, edo gobernamenduac necesario aurkhitcen duen Laphurdico bertce cembait lekhutarat, heyetan soldaduen cerbitçu bera eguiterat; consideracione horien gucien ariaz Laphurdic pagatcen cituen imposicionen partea, egon dela azquen mendearen erditaraino, subvencionea deithcen den berrehun eta berrohogoy eta hamahirur liberaco abonamendu edo punchamendu baten oinean; gueroztic haren abonamenduac igan direla lehenecoarequin batean hiru-hogoy milla libera baino gorago, eta orai, dnmendrena sentiaraz litequen impos horren emendacionec hertcha letçaquela Laphurtarrac Erresumaren uzterat, eta aria hortaz eguin leçaquetela Espainiaren hauso diren herri hauquien çorigaitz osoa.

Imposen deliberacionea hasten den demboran, galdeguinen dute, dudaric gabe, Nacioneco Deputatuec confirmatua eta erreberritua içan dadin, onthasun guciac beguiratu behar tuen, eta Erreguec berac azquen dembora hautan eçagutu eta aithortu duen principioa, ceina baita, hemendic harat ez dela Erresuman imposic establituco Nacione guciaren laudamenarequin baicen.

Deliberacione hori artcen duten dembora berean oraino galdeguinen dute Nacionearen Deputatuec, Erreguec bere buruari eman dioen eta thronuari hambat ohore eguiten dioen legue hura, ceinetaz Soberanoac aguindu baitu urthe guciez, urthe bakhotchetaco Erresumaco tresoreco contu generala verificatua içanen dela, eta publicatua impresionearen bidez, içan dadin oraino guerocotz constitucionezco legue principalenetaric bat. Laphurdico Heren-estatuco Deputatuac bat eguinen dire galde intresant horietan Erresumaco hertce Deputatuequin.

Justiciaren Administracionea.

Laphurdiren posicioneac ez diote hainitz permetitcen Laphurtarrei yaquitea eya, ez bera dependintcen den Parlamentean, bainan bertce Erresumaco Parlamenten artean othe den cembeit ceinen hedadura sobratuec galde baileçaquete içan ditecen partituac, appelletaco haucien juyamendua erechteco, lasterragoa eta gutiago gostaco dena içateco.

Bizquiartean appeletaco Justicia soberanoetan heyen urruntasunetic populuari heldu çaizcon bidegabeac, ez othe litezque guti bederen heyen partitceco moyen danyeros eta borthitcegui hori hartu gabe? Ecen moyen horrec eman liotçoque populuari Yye berri batçuec, ceinetan ez bailuquete, eta ceinec ez baileçaquete mereci dembora lucez bere lehenagoco Yyetan çuten confidentcia.

Hemendic harat civileco, erran nahi da criminelari behatcen ez çaizcon hauei guciac içan ditecen eramanac lehenic Bailliage eta Sennechaletarat; heyen yuyamenduen appellac, hortacotz asqui importantac eçagutuac içanen diren eguitecoetan, içan ditecen chuchenqui deithuac Yusticia horiec dependitcen diren Parlamentetarat.

Colpe hortaz beraz hautsiac içanen dire Aitoren-semen eta Erregueren bertce suyeten artean, Cremieu deithcen den hirian emaniaco legueac eçarri tuen, eta Yusticia bera, behar bada desohorateen duten, berechtasunac.

Bailliagei eta Sennechalei icenic gambiaraci gabe, diruaz eta diru suma suerte batez baicin questione içanen ez den haucietan, Yusticia horietaco yuyamenduac içan ditecen soberanoac, erran nahi da appelletarat suyetiçanen ez direnac, eta suma suerte aiphatu dugun hura içan dadin fixatua Tribunal heyetaric bakhotchetan heyen eremuen eta aberastasunen arabera.

Ez gare ausartatcen onthasunen gainean içanen diren haucientçat gauça beraren proposatcerat, ceren hauci horietaco objetac suyet baitire, Yusticiaren martcha gaitçagoa errendatcen duten estimacionetarat, eta bertce-alde oraiño ceren onthasunec baitute bere yaben aldetic amudiozco precio bat, ceina maïz hauciac berac handiagoa bilhacatcen baitu, eta ceina casic bethi itçur bailaquioquete estimatçailen beguiei.

Hamabi libera edo oraino suma horren doblea iragaten ez duten diruzco hauciei, içan ditecen Bailliageac eta Sennechalac çarratuac; eta içan ditecen hauci horiec egorriac herri bakhotchetaco cargudunei, ceinec yuyatuco baitituzte appellic gabe, poliçaco eguitecoen maneran, hacitaco formarie gabe.

Bainan dembora berean bihur diotçotela Bailliagei eta Sennecahlei, botchaz eraman diotçoten arriberen eta oihanen ariaz formatcen diren hauciac, deseguiten direlarican eaux eta foretetaco deithcen diren Tribunalac, ceinen carga inutilac dembora luceguiz lehrtcen baitu Nacionea.

Bihur diotçotela oraino Intendencietarat eramaten diren herrien beren haucitaco eguitecoac.

Hauci crimineletan ere Bailliageac eta Sennechalac choilqui içan ditecen cargatuac lehenbicico yuyamenduez, eta lehenbicico informacioneac eguin ondoan, Yuye particular guciac içán ditecen obligatuac Bailliagei eta Sennechalei informacione heyen egortcerat, errecibitu tuzten plaintequin. Sobra dembora da eçagutua içan dela Yusticia chume horietan maicegui, accusatuac direnen innocentciac galdetcen duela ez ditecen accusatuac direnen innocentciac galdetcen duela ez ditecen heyetan akhaba hauei horiec, eta criminelec sobra ihez lekhu atcematen dutela heyetan ez gaztigatuac içateco.

Iharduquicetaric, escatimetaric, eta arnoac edo colerac erran-arazten dituen ahapaldi gaichtotarie, eta colpe danyeros ez direnetaric sortcen diren criminelchumeco deithcen diren haucietan, Bailliagec eta Sennechalac içan ditecen autorisatuac, erreguelamendu extraordinario deithcen den forma lucea eta gastosa emplegatu gabe heyen yuyatcerat, ordenatuco dituen domaya eta intresen yuyamenduac ehun libera pasatcen ez dituenean, eta suma hori pasatuco ez duten eta erreparacione civilac bicen manatuco ez duten yuyamenduac, içan ditecen Tribunal horietan soberanoac.

Eguiteco criminel ez direnetan, lehenbicico Tribunaletan haucientçat seguitu behar den ordenan eguien diren gambiantça chume horiez, Bailliagei eta Sennechalei emanen çaizcoten emendacione aphur horiez, leguec, cilhegui çaioten beçain batean bederen, guibelatuco tuzte guiçonac haucitaco gustu çorigaitcecotic; haucitic guehienac akhabatuco dire hasico diren lekhu beretan. Parlamentac eta bertce Yusticia soberanoac ez dire guehiago occupatuac içanen appelletaco dretchu extraordinarioa mereci duten eguiteco handien yuyatcen haicic, eta orduan oraino, Yusticia soberanoen urruntasuna içanen da arraçoin bat appellic ez arinqui eguiteco.

Nacione guciac aspaldi-danic galdetcen tuen erreformac, legue criminel eta criminel ez direnetan eguiten direnean, hobequi complituac içanen dire gobernamendu, populuaren ona baici nahi ez duenac eguiten tuen botuac, yusticiaren administracionearen gainean.

Bainan obra handi horren eguiteco, ez da sobra içanen, dudaric gabe, bigarren Estatu-generalac lehenbicico hautaric separatuco dituen dembora gucia; eta biaquitartean ez othe liteque posible oraino Estatu-general hauqietan cembait gambiantça eguitea, gure legue criminelecotan ez ditecen, accuatuinnocentac içan calomniaren eta sobra maïz enganacor diren iduripenen victima dohacabeac?

Ez othe liteque posible crimineleco hacitaric khentcea accusatuen, bainan accusatu aberatsac ez direnen alderat baicen beguiratcen ez den ichiltasun, ilhunbetasun eta gordetce sobra danyeros hura?

Ez othe liteque osible hauci criminelecoen yuyatceco ondenetaric apartatcea, arraçoin naturalaren contra dohan peremptorioac deithcen diren, erran nahi da, batere dudaric gabecoac, eta bertce yustificacionezco articuluen artean aurkhticen den distincionea? Ez ohe liteque posible ordenantcea bi froga suerte horiec içanditezquela galdetuac eta eguinac accusatuen aldetic, haucia perseguitcen den cein nahi demboretan? Ez othe liteque posible orain oaccusatuei errechtea bere innocentciaren frogatceco presentatu behar tuzten lekhucoen adiarazteco tuzten trabac?

Ez othe liteque posible suntsitcea aphecen eta Aitorenseme favoretan, yusticia bera insultatcen duen privilegio harrigari hura, ceinac Aphecci eta Aitoren-semei emaiten baitiote hautu, heyenganic choilqui dependitcen dena, Parlamenteco gambara handiaz edo gambara hartaz Turnellaco deitcen den Gambararequin yuntaturic, bere hauci criminelen, yuyarazteco?

Ez othe liteque posible hautstea Aitoren-semei eta gaineraco bertce Erregueren Suyetei crima batçuen condemnamenduac emaiten diotçoten punicionen differentcia?

Finean ez othe liteque posible eguiteco criminel eta criminel ez direnetan, Yuyen apartatceco titulutic khentcea cembeit articulu, ceinec Yuyen dignitatea bainitz sobra ohoratcen dutelaric, heyen pasionei, guiçon ilaco beçala, abantail handieguiac emaiten baitiozcate?

Laphurdico Heren-estatuaren galde bereci eta particularrae.

1.ª Bere herrietan Yusticiaren particearen gainean, Heren-estatua galdeguinen du, Laphurdi, Bordeleco Parlamentaren soberanotasunare azpian bethi uzten delaric, haren Bailliageco appellac içan ditecen Parlament hartan yuyatuac, harat egorriac içanen diren herrunean, nihoren favoretan herrunca hura hautsi gabe; eta ordena horren seguratceco, Gobernamenduac har-detçan moyenic segurenac, eta ahal bada, gambia ez ditezquenac.

Criminelac ez diren, diruzco, hirur ehun libera baino guchiagotarat iganen ez diren hauciac, içan ditecen bere Bailliagean arras yuyatuac, eta yuyamendu suerte horientçat ez dadin içan appellic.

Chiminel-chumeco deithcen diren eguitecoetan haren Bailliageac ordena deçan, Erreguelamendu extraordenarioric gabe, ehun liberetarainoco domaye eta intresac, eta yuyamendu suerte horiec, erreparacione civiloric baicen bertcealde manatcen ez dutenean, içan ditecen soberanoac eta appelletarat suyet içanen ez direnac.

Bertce crimineleco eta criminel ez direneco Bailliageco yuyamendu suerte guciac, içan ditecen chuchenqui Bordeleco Parlamenterat eramanac; bere lehenagoco yusticia osoa Laphurdico Bailliageari bihurtcen çayoetaric; eman dioçoten casu royalac daritçoten altchatu-çayoen partea, eta itçul diotçoten lehenago haren yusticiaren azpitic khenduric, Camesco Sennechalari iratchiqui diotçoten Bardotceco, Guicheco eta Ahurtico hirur herriac.

Laphurdico Escaldun-Francesen Bilçar-generala ecin erori da, pontu horren gainean, aiphatu diren hirur herri horietaco Deputatuec eguin diotçoten errepresentacione contrarioetarat; ceren errepresentacione hec eguin baitituzte choilqui Gramonen etchearentçat duten amudioaren ariaz, eta ceren Laphurdi gucia heyequin partale den-arren etche errespetagarri horrentçat duten amudioan, sentimendu hortan berean aurkhitcen baitute motibo bat guehiago, esperantça içateco Gramontarren çucentasun generosac berac, sustengatuco duela Escaldun-Francesentçat hain intresanta den galde hori.

Hamabi liberaz gorago iganen ez diren hauciac içan ditece debecatuac Laphurdin, eta objet chume horiec içan ditecen cargudunez, poliçaco maneran yuyatuac.

Surie eta eoitçaric gabeco, curri eta esque dabiltçen yenden contra eguinac içan diren legueac, içan ditecen erreberrituac eta publicatuac, eta oraino ordenatua içan dadin Yusticietaco Tribunalei çorrotzqui heyen executatcea.

2.ª Imposen particearen eta bere herrietaco Administracionearen molden gainean, Laphurdico Heren-estatuac galdeguinen du içan daitecen mantenitueac, erearoaren hirurean 1660ean, otsailaren hamarrean 1688ean, uztaillaren hamaçazpian 1769ean, eta mayatçaren lehenean 1772ean, Erregueren Conseilluan eman içan diren arrestec, beguiratu dioten constitucione partcularrean. Ungui aurkhitcen dire tratamendu hortaz, eta beldur luquete gambiantça caltecor luqueten.

Nacionearen artean adiarazten diren botuac Intendentcien borhatceco, betheac balire, Heren-estatuco Escaldun-Francesec, mantenitua içan dadin galdetcen duten bere constitucione particularra, abantaillosago baicic ez liteque içan Lphurdirentçat. Bainan Intendentac iduquitcen badire bere empleguetan, Heren-estatuco Escaldun-Francesec galdeguinen dute eman dioçoten Subdeleguetçat Escaldun bat, Laphurdin dagoena, escara aditcen duena, bere intres propioec Laphurtarrentçat behar duen amudio flacatuco ez dioten bat.

Erreforma horiec guciac, Gobernamenduac errecibitu eta manatu ondoan, behar da oraino galdeguin cembeit laguntça laborantçaren favoretan. Galde hori hambatenaz yustuagoa içanen da non Laphurdico lurren agortasunaren ariaz, ez baitiote Laphurdico lurrec emaiten bere habitantei premia duten bihiaren herena. Berriro eguinicaco legue batçuec lur berriac dispensatu tuzte detchimetaric eta imposetaric dembora suete batentçat. Gobernamenduaren justiciac eta intresac berac galdetcen du imposetaric eta detchimeteric lur berriac dispensatcen tuen leguea, içan dadin Laphurdirentçat ephe luceago batentçat establitua, eta oraino lur berriac, ephe luçatu behar den hori iragan ondoan-ere, ez ditecen içan sumetituac hamargarrenaren orde berrogoi eta hamargarrena baicic pagatcerat.

3.ª Iduritcen delaric Laphurdico costumaren cembeit articuluren erreformac bitch eta susta leçaquela industria edo antcea, eta emendaraz laborantça, Escaldun-Francesec uste dute bizquitartean erreforma horiec erreflexioneric handienequin eguitecoac direla; eta orai objet hunen gainean galde deçaqueten gucia da, Laphurdin içan dadin formatua Laphurtar prestu eta arguitu batçuez deputacione bat, ceinac erreforma horiec eguin ondoan egorrico baitituzte herri bakhotchetarat, eta ceinen laudamena galdeguinen baitiote Gobernamenduari, baldin herriac content badire erreforma heyetaz, eta ez bertcela.

4.ª Laphurtar Escaldun-Francesen Deputatuec declaratuco diote Nacioneari, cembat ecin jasanezco traba eta inyusticia egun guciez eguiten dioten goardec, bi arriberen artean duadecen Laphurtarrei, cargatuac içanen dire memorio particular batez objet horren gainean, eta asqui içanen da, dudaric gabe, Nacioneari eta Soberanoari traça eta inyusticia cruel horien chechetasuna irahastea, heyen bararazteco.

Adiaracico dute oraino çucen contraric handiena dela larruen, burdina obratuen eta donacionen insinuacionearentçat Laphurdiri pagarazten diotçoten dretchuac, ceinac yadanic oraino eguin detçan bi harrizco çubi, bat Itxasun, eta Bigarrena Ahurtin.

Gastu horiec galdetcen çaizco Gobernamenduari, ceren ez diren hainitz handiac eta ceren baitezpadacoac diren, ez choilqui ingurutaco Provincien comertcioarentçat, bainan oraino Nacionearentçat tropac pasatcen direnean.

7.a Donibaneco cembait etche yadan Itsasoac eraman tu, eta haren burfudien contra çurezco estacada batec choilqui gueriçatcen du. Gobernamenduaren justiciac eta humanitateac berac galdetcen du estacada haren orde içan dadin eguina harrasi borthitz bat, herri hori Itsasoac eraman ez deçan amorea-gatic.

8.a Çucentasunac eta humanitateac galdetcen dute oraino Gobernamenduac eguin deçan Biarritzco portua, eta lehenago handic marinelac itsaso danyeros hautan gabaz arguitcen cituzten athalayetaco subac içan ditecen erreberrituac.

Inbaliden cordoin bat establitua da Hendayatic Itxassurainocoan, soldaduen desertcionea guibelatceco, bere establimenduco objeta hainitz flacoqui baicic ecin bethe deçaque; bizquitartean carga borthitz bat da Laphurdirençat heyen entretenimendua.

Heren-estatuac galdetcen du inbalida horien orde içan ditecen Laphurdin eçarriac artcheren hirur brigada, ceinec unqui errepartituac direlaric, Laphurdin betheco baitute hobequi inbalidac cargatuac diren objeta, eta ceinec bertcealde Laphurdi beiratuco baitute manduleretaric, eta debecatuco Cazcarot edo Bohemi curri dabiltçanen ohointçac.

9.ª Espanolec badute fronteran Pausuco bertce aldean bureu bat, ceinetan pagarazten baitiotçote Espainiatic Franciarat, eta Franciatic Espainiarat dabiltçan Francesei, dretchu asqui handi batçuec. Orobatasuneco legueac ez othe luque nahi Laphurtarrei, ceinac guebienic lehertcen baititu carga horrec, Erreguen dioçoten podorea Españolec beçala bureu bat Pausuban establitceco, ceinetan pagaraz bailioçoquete Españoley, Españolec gure gainean altchatchen tuzten dretchu berac, eta heyetaric ethorrico den ona içan dadin partitua Laphurdico herri gucien artean, bere carguen arabera, eta aria hortaz Laphurdi, guti aberatsa, içan dadin lagundua bere imposen pagamenduan.

10.ª Bayonaco Calonyen errebenuric guehienac biltcen dire Laphurdin alchatcen tuzten detchimetaric; çucen liteque beraz beraz, eta Laphuridc galdetcen du içan ditecen Calonyetasun nombre bat destinatuac bethi Laphurtar Aphecentçat.

11.ª Finean Lecuyondar eta Lehuntztarrec Seigneurei çor diotçoten cargaric handienen azpian bici dire. Horiec dire choilqui Laphurdi, bethi-danic Nobleac, erran hai da libroac eta allodialac, bere baithan pena mingarrienarequin ikhusten dituen feodalitatearen edo esclabotasun suerte baten iduri bakharrac. Dretchu horien hastapenac hambatenaz suspetchagoac iduri dute, cembatenaz yaincotiartasun guehiago içan baitute bethi Laphurtarrec, eta fraidec biltcen baitituzte dretchu hec; berec bizquitartean pena dute heyen biltcea, eta eçagutçaric handienarequin har leçaquete heyen orden comentuari iratchac lioçoqueten cembait prebenda chume, ceinac dretchu hec, aphur bat goiti-beheiti, igualtecen lituquelaric, eman bailioçoquete habitant heyen libratceco atseguin goçoa.

Holacoac dire bere Soberanoari Nacionearen Asambladan adiarazteaz, Laphurtarrec bere Deputatuac cargatu tuzten botu general eta particularrac; horien proposatceaz Estatu-generaletan cargatcen tuztelaric, emaiten diotçoten Erreguec urtharilaren 24ean eguin duen erreguelamenduaren 45en articuluaz, desiratcen tuen podore general eta hedatu guciac proposatceco, ungui ikhusteco eta laudatceco han boz nausian deliberatuco diren gauça gucia, nahiz objet hauquien gaienan, nahiz han tratatuco diren bertce objeten gainean. Ez dire sentimendutaco hargatic Laphurtarrac, heyen Deputatuca içan ditecen Laphurdi, berec bere baitharic errepresentatcen dutenac, Deputatutçat icendatuz gueroz, ez eta ere mandatari beçala, heyen podoreac ecin içan ditezquela muguerriztatuac, binan uste dute, muguerri suerte horiec heyen carguaren objetarentçat caltecor litezquela. Egortcen dire Nacionearen Asamblada batetarat, ez han legue eguiteco bertce Deputatuei, bainan bay han heyequien berechteco legueric hoberenac, nahiz Erresumaco constitucionearen gainean, nahiz oraino administracioneco parte gucien gainean. Hortaracotz, hequien concientcietarat eta heyen eçagutcetarat utci behar tugu, gure on-gaitz guciac, eta nahiz gure errepresentacionen gainean, nahiz harat bertcec ekharrico tuztenen gainean, libro behar dute içan Deputatuec, hartceco eguia, çucentasuna eta Nacione guciaren dohatsutasuna guehienic ekharrico duen partidua.

Laudatua, iracurria eta aprobatua içan da Cayer hau Laphurdico Heren-estatuaren Bilçar-generalean, Ustarizco gazteluan atchiquia, eta autorisatuac içan dire Laphurdico Comisarioac bere signadura hunen azpian ematerat hunen fidelitatearen seguratceco. Eguina apirillaren hogoi eta hirurean, milla çazpi ehun eta laurhogoi eta bederatcian.


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